CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Service de comparateur d'assurance

Dernière Mise à Jour le 29/09/17


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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L’utilisation du service de comparaison d’assurance du site Ledevis.com est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous.

L’accès au site et son utilisation signifient que vous en acceptez les termes sans réserve. Votre accord sur leur contenu résulte de cette consultation sans que vous ayez besoin d’apposer votre signature manuscrite sur un document quelconque. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email : [email protected]

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Utilisation des Services d'Information-Simulation d'Assurances

Pour utiliser les services de Ledevis.com, vous trouverez, pour chacun des Assureurs sélectionnés par le site Ledevis.com, un certain nombre d’informations et en particulier, un détail général des garanties et des extraits de grille tarifaire.

Pour utiliser ces services, vous allez notamment être amené à remplir l’un des questionnaires présentés sur le site Ledevis.com.

En accédant au tableau de résultats, nous vous présentons un classement sur la base de la compétitivité des tarifs.

Vous êtes informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site Ledevis.com dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par le service d’Information-Simulation sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment pour les raisons suivantes :

Les réponses aux questions posées par le site Ledevis.com dans ses questionnaires sont remplies par l’utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, et l’Éditeur, n’a aucun moyen de contrôler les réponses faites.

Les informations et les résultats présentés par le service d'information simulation peuvent évoluer sans que les Assureurs sélectionnés par le site Ledevis.com aient préalablement avertis l'Editeur.

1.2 Utilisation du service de Mise en Relation

L'utilisateur est informé qu'il sera mis en relation avec le cabinet de courtage Assulord, propriétaire du site Ledevis.com durant tout le processus d'information et de souscription.
En cas de souscription d'un contrat sur le site Ledevis.com, l'utilisateur est informé que le contrat sera placé auprès du cabinet Assulord qui en sa qualité de courtier sera l'interlocuteur privilégié entre l'utilisateur devenu Assuré et l'Assureur sélectionné et ce durant toute la vie du contrat.  

L’utilisateur est également informé du fait que l’utilisation du Service de Mise en Relation du site Ledevis.com ne le dispense en aucun cas de faire les recherches nécessaires afin de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs de l’Assureur sélectionné.

L’Éditeur, malgré tout le soin apporté pour fournir une information transparente,  ne garantit pas que les frais qui seront éventuellement facturés par l’Assureur sélectionné, soient clairement indiqués au moment du choix de celle-ci sur le site Ledevis.com. Les conditions tarifaires des Assureurs peuvent évoluer. En conséquence, aucune responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du site Ledevis.com et les tarifs effectivement proposés par le cabinet Assulord pour l'Assureur sélectionné.

L’utilisateur reconnait également que les Assureurs sélectionnés via le site Ledevis.com ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande de prestation de l’utilisateur et, en conséquence, de proposer leurs services.

Ainsi, les Assureurs peuvent tout à fait, en fonction du profil de l’utilisateur, refuser de lui proposer leurs services et l’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, à ce titre car, en sa qualité d’indicateur, il n’a aucun rôle dans l’étude et la sélection des dossiers de demande de souscription d’une Assurance.

1.3 Souscription d’un contrat d’assurance

1.3.1 Avant de souscrire

Le formulaire de simulation de devis d’assurance inclut différentes questions, toutes nécessaires aux assureurs pour calculer le montant de la prime d’assurance qu’ils seraient susceptibles de proposer à l'utilisateur. L' Utilisateur remplit le formulaire sous sa responsabilité exclusive. Aussi bien l'Editeur que le cabinet Assulord n'ont sur ces réponses ni maîtrise, ni contrôle. Il est important que l'Utilisateur réponde à toutes les questions de manière complète, sincère et exacte car les devis qui lui seront proposés ne seront basés que sur la bonne foi de ses réponses. L'Editeur ne saurait être tenu responsables pour les devis ne répondant pas aux critères de l'Utilisateur.

 En cas de doute, d'incompréhension ou de question, l'Utilisateur peut visiter la FAQ correspondant au type de contrat d'assurance qu'il souhaite souscrire. Il peut également contacter le support du cabinet Assulord afin de s'entretenir avec un conseiller :
- par chat dont le bouton de trouve en bas à droite de chaque page du site Ledevis.com,
- par email en utilisant la page contact ou en envoyant un email au support
- ou encore par téléphone dont les coordonnées sont mentionnées sur les emails personnels. 

L'Utilisateur, reconnait que pour certains contrat d'assurance, compte tenue de leur complexité, il n'est pas possible de fournir une information-simulation en ligne. Lorsque c'est le cas, l'Utilisateur est averti qu'il recevra alors le devis par mail à l'adresse qu'il aura indiqué sous 24h à 48h, le temps pour les Assureurs partenaires d'établir leur devis. En cas d'email erroné, l'Editeur ne saurait être tenu responsable de la non réception du devis. 

Une fois les devis obtenus, l'Utilisateur peut à volonté modifier ses critères soit en accédant à son espace personnel, soit en retournant sur la page du formulaire concerné. Chaque nouveau formulaire soumis est enregistré sous un numéro de devis unique. A chaque soumission de formulaire-questionnaire, l'Utilisateur reçoit un email de notification avec des liens personnels, lui permettant entre autre, d'accéder à la page de résultat sans avoir à soumettre de nouveau le formulaire. Bien que le site Ledevis.com apporte toute son attention à délivrer dans les boite de réception ses emails, il revient néanmoins à l'Utilisateur de vérifier ses spams et de mener les actions nécessaires afin que les emails du site Ledevis.com lui parviennent convenablement en boite de réception. En cas de non réception des emails, et sur simple demande (email, chat, téléphone) l'Utilisateur peut demander à ce que l'on lui renvoie l'email de notification avec ses liens personnels. 

1.3.2 Au moment de souscrire

A la demande de l'utilisateur, les devis reçus peuvent donner lieu à un contrat d'assurance auprès de l'Assureur sélectionné par l'intermédiaire du cabinet Assulord. Les contrats reprendront exactement les mêmes informations figurant sur le devis (sauf avis contraire). L'Utilisateur reconnait qu'en cas d'information erronées ou manquantes, le contrat d’assurance peut être résilié pour fausse déclaration ou annuler et non avenu. L'Utilisateur ceconnait qu'il relève de sa responsabilité de vérifier les informations portées au contrat d'assurance établi entre lui et l'Assureur par l'intermédiaire du cabinet Assulord.

A la réception des devis, l'Utilisateur dispose en fonction de l'assureur sélectionné de plusieurs mode de souscription :
- En ligne, l'Utilisateur est alors redirigé vers une page de paiement valant souscription ou la page de souscription de l'Assureur sélectionné 
- Par email ou courrier, l'Utilisateur reçoit alors le contrat d'assurance par l'une de ses voies. L' Utilisateur reconnait qu'il est de sa responsabilité de suivre scrupuleusement les instructions préconisés dans le mail ou courrier afin de valider son contrat.
L' Utilisateur reconnait que l'Editeur ne peut être tenu responsable du contenu présent sur les pages de l' Assureur sélectionné.  

L' Utilisateur reconnait que l'Assureur sélectionné peut demander à la souscription le versement d'un acompte, le paiement du prorata de la période assurée ou encore le paiement préalable de tout ou partie de la cotisation. Chaque Assureur est libre de fonctionner comme il l'entend, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des différences dans le mode de fonctionnement des Assureurs partenaires au moment de la souscription.  

L' Utilisateur reconnait que des frais de dossier et gestion peuvent être demandés à la souscription par le cabinet Assulord selon des modalités définis pour chaque contrat. Ces frais de dossier ou gestion sont acquis et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement quelque soit le motif de résiliation ou d'annulation de contrat. 

1.3.3 Après la souscription

L' Utilisateur reconnait qu'en souscrivant un contrat d'assurance sur le site Ledevis.com, son contrat sera placé auprès de l'Assureur sélectionné par l'intermédiaire du cabinet de courtage ASSULORD. Dans ce cadre, le cabinet ASSULORD sera l'interlocuteur privilégié durant toute la vie du contrat, entre l' Utilisateur et l'Assureur sélectionné.

L' Utilisateur comprend que toutes correspondances qui auront lieu entre lui et l'Assureur sélectionné passeront par l'intermédiaire du cabinet ASSULORD, sauf exception comme les courriers médicaux confidentiels ou autre.

 

En utilisant Ledevis.com, l' Utilisateur reconnait et accepte que la nature même du métier d’assureur puisse conduire nos partenaires assureurs à ne pas lui proposer d’offres.

 

1.3.4 Droit de rétraction

En cas de souscription d'un contrat d'assurance sur le site Ledevis.com, si l'Utilisateur est une personne physique, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalités à payer, à partir du moment où il n’y a eu aucun sinistre. Afin de pouvoir exercer ce droit et pour toutes précisions à ce sujet, l'Utilisateur peut se reporter aux conditions générales de son contrat d'assurance. qui comprend généralement un modèle de lettre destiné à lui faciliter l’exercice de cette faculté de rétractation.

ARTICLE 2 : MISE EN GARDE GENERALE

Le site Ledevis.com ne peut affirmer ni garantir que les informations disponibles sur son site Internet sont précises ou exhaustives. Ces informations ne sauraient donc être considérées comme telles.

Les informations contenues sur le site Internet ne sont fournies qu’à titre purement informatif. Toute information, y compris celles relatives à des prix, sans toutefois s’y limiter, n’est donnée qu’à titre d’indication et ne constitue en aucun cas, ni n’est destinée à constituer, une offre, une demande, une incitation ou une recommandation à l’achat, la vente ou la fourniture (directe ou indirecte) de biens ou de services, ni l’affirmation que l’achat ou la vente de biens ou de services peuvent être effectués sur la base de telle information ou au prix indiqué.

Il ne saurait découler des informations contenues sur le site Ledevis.com aucune obligation ou accord constituant un engagement à l’égard de l’utilisateur ou à l’égard de l’Éditeur du Site.

Chaque utilisateur doit être en mesure de procéder à ses propres recherches et de formuler son propre jugement concernant les services et tarifs des assureurs en question. Aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est acceptée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant de l’utilisation des informations contenues sur le site Internet, y compris les données mises à disposition des utilisateurs. Ces informations ne sauraient être considérées comme des conseils pour une stratégie d’investissement particulière ou dans toute autre intention.

Eu égard à son rôle d’indicateur, le site Ledevis.com ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les Assureurs, ou les Banques.

Par ailleurs, le site Ledevis.com ne fournit aucun conseil et n’incite en aucune manière l’Utilisateur à souscrire telle Assurance présentés sur le site et ne peut donc, en aucun cas, engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, notamment en cas de mécontentement ou d’insatisfaction de la part de l’Utilisateur, quant aux services souscrits ou fournis par l'Assureur à la suite de l’utilisation du site Ledevis.com.

En se connectant au site Ledevis.com, l' Utilisateur s'engage à conserver les moyens d’authentification lui permettant de se connecter et d’accéder aux divers services, de manière strictement confidentielle et personnelle. L' Utilisateur s'engage également à donner des informations exactes, fidèles et authentiques et à n’usurper l’identité d’aucune autre personne, à quelque titre et de quelle que manière que ce soit.

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE EN CAS D'ERREUR

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que les informations transmises dans les formulaires sont exactes et de rectifier les éventuelles erreurs. La validité des offres que Ledevis.com  donne à voir est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies. Il appartient à l' Utilisateur de vérifier à réception de son devis ou lors de son entretien avec le cabinet Assulord de la conformité entre sa situation et les données enregistrées sur le devis ou le contrat.

La responsabilité du site Ledevis.com ne peut aller au-delà de la mise à disposition des informations-simulation pour l'Utilisateur. Toute souscription de contrat s’effectue directement entre l' Utilisateur et le cabinet Assulord. Ledevis.com n’est pas non plus responsable de la gestion des contrats d’assurance : il ne participe notamment pas à l’émission des documents contractuels et des appels de cotisation, ni à l’encaissement des primes, la réception des déclarations de sinistre, le suivi des procédures d’indemnisation, ou aux conditions d’extinction des contrats d’assurance (terme ou résiliation).

Malgré tous les efforts mis en œuvre pour soigner le service et ce, en raison de sa nature technique, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'Assureur proposant l’offre, Ledevis.com pour le cabinet Assulord. Ledevis.com ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission d'information : seules les informations présentées sur les sites internet des assureurs, des mutuelles (garanties, prix, franchises, etc.) font foi en cas de litige.

 

ARTICLE 4 : PLAINTES ET RECLAMATIONS

Nos clients peuvent nous adresser leurs plaintes et leurs réclamations en nous envoyant un mail à [email protected] Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.

Si votre plainte ou votre réclamation n’est pas en lien direct avec notre service de comparaison d’assurances, ou qu’elle ne relève pas d’un contrat que vous avez souscrit avec un assureur par l'intermédiaire du cabinet Assulord, nous vous invitons à prendre directement contact avec l’assureur en suivant les indications contenues sur son site. Vous pouvez également vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance :
ACPR  
Direction du contrôle des pratiques commerciales 
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09
Email :  [email protected]

 

ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE

La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.

 

ARTICLE 6 : USAGE COMMERCIALE

Ce site n’est pas destiné à un usage commercial. Il est réservé à un usage privé et personnel uniquement. Une utilisation commerciale du site n’est pas autorisée. De même, une utilisation massive peut ralentir la vitesse du service que nous proposons aux internautes. Nous surveillons l’utilisation de notre service et si nous détectons une utilisation commerciale ou massive, nous y mettrons fin. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de prendre des mesures contre toute personne qui utiliserait notre service de manière non autorisée.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGU

Nous nous réservons le droit de modifier, à notre entière discrétion et sans préavis, les conditions générales du site Ledevis.com. Dans ce cas, la nouvelle version sera publiée sur le site Ledevis.com. Après entrée en vigueur des modifications, une utilisation renouvelée du site confirmera que vous acceptez ces nouvelles conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 8 : ACCES AU SITE

Nous nous efforçons de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, Ledevis.com ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Cependant, si l' Utilisateur constate un quelconque problème dans sa navigation sur le site, il peut adresser un email à [email protected]

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Ledevis.com et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que, nous ne soyons pas responsables des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

9.1 Données personnelles

L’ensemble des données collectées sur le formulaire sont obligatoires. En leur absence, la comparaison d’offres ne pourra être effectuée et l’espace personnel ne pourra être crée.

Les données sont destinées aux services habilités de la société ASSULORD, à ses prestataires sous-traitants, ainsi qu’aux compagnies d’assurance pour qu’elles établissent leurs devis qui seront ensuite comparés.

Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification et des données qui vous concernent.

Vous pourrez exercer ce droit en vous adressant à : [email protected]

Il est rappelé que le site Ledevis.com dispose d’un délai légal de 2 mois pour répondre à votre demande.  Toutefois, nos équipes mettent tout en œuvre pour respecter un délai maximum de 72 heures jours ouvrés suite à la réception de votre demande.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de vos données personnelles par le site Ledevis.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 21 Aout 2008. 

Le traitement mis en œuvre repose sur plusieurs fonctionnalités ayant pour finalités la mise à disposition d’offres personnalisées, la création d’un espace personnel, la comparaison d’offres personnalisées de compagnies d’assurance, l’analyse et le reporting de statistiques anonymes, l’envoi de contenus personnalisés et la mise en relation de l’Utilisateur avec un assureur comparé et/ou avec des partenaires proposant d’autres offres d’assurance.

9.2 Espace personnel

L’accès au site n’est pas subordonné à la création préalable d’un espace personnel par l’Utilisateur. La création d’un espace personnel s’effectue lors du premier accès aux services de comparaison d’assurance automobile, santé, habitation, moto.

L’utilisateur reçoit par la suite un email de confirmation  avec ses identifiant et mot de passe, à l’adresse email qu’il a renseigné au sein du formulaire. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer, que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’ Utilisateur a l’obligation de nous notifier sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en envoyant un email à l’adresse [email protected]

En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de solliciter la création d’un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? ».

L’utilisateur peut supprimer son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, par courrier électronique en envoyant sa demande à [email protected]. Ledevis.com s’engage à donner suite à sa demande dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.3 Communication par email

En utilisant nos services de comparaison d’assurance automobile, santé, moto, habitation, vous acceptez de recevoir un récapitulatif de vos devis, des alertes personnalisées en rapport avec votre comparaison ainsi que des informations sur les produits et services que nous offrons. Si vous en avez fait la demande lors du questionnaire, vous recevez aussi notre newsletter.

Chaque email envoyé par Ledevis.com est clairement identifiable. Un lien permettant de se désabonner de façon rapide et simple est accessible en bas de chaque email.

Pour toute demande ou réclamation, vous pouvez nous contacter :

  • par email à [email protected]
  • par téléphone au 0826 621 699
  • par courrier : LEDEVIS.COM / ASSULORD - CDV 22443 - 350 Chemin du Prê Neuf - 38350 LA MURE (D'ISERE)
                  

 

ARTICLE 10 : SECURITE DU SITE

Les informations que vous nous communiquez sont protégées sur notre site et font l’objet de mesures de sécurité pour éviter qu’elles ne soient l’objet d’une exploitation frauduleuse.

10.1 La sécurité du site

Nous utilisons la technologie SSL de sécurisation des échanges sur Internet. Cela signifie que toutes vos données et les informations échangées sont cryptées avant d’être transmises aux assureurs.

Lorsque vous nous demandez d’établir un devis, Ledevis.com traite vos données sur un serveur sécurisé. Votre navigateur internet (Internet Explorer, Chrome, Firefox, Safari, etc) confirme que vous êtes dans un espace sécurisé en affichant une clé ou un cadenas à droite devant la barre d'adresse de votre navigateur.

Nous appliquons des mesures de sécurité exigeantes pour protéger votre vie privée et tenter de bloquer tout accès non autorisé à vos données personnelles.

Nous continuons de mettre en place les technologies de sécurisation de site les plus innovantes au fur et à mesure de leur apparition. De cette façon, nous faisons tout notre possible pour que vos données soient protégées en permanence de toute tentative d’utilisation abusive. Néanmoins notre obligation ne peut être qu’une obligation de moyens.

En effet, la vulnérabilité accrue des systèmes informatiques et d’informations empêche que la garantie offerte soit totale, si bien que vous assumez toujours une part de risque en saisissant volontairement vos informations personnelles en ligne sachant que des tiers pourraient peut-être malheureusement et malgré tous nos efforts en sens contraire, réussir à les collecter et utiliser à votre insu.

10.3 La sécurité sur les sites des compagnies d’assurance des sites partenaires

Nous ne sommes pas responsables de la sécurisation des sites de nos assureurs partenaires. Vous pouvez accéder aux sites de nos partenaires à partir des liens présents sur Ledevis.com. Nous vous recommandons néanmoins de vous informer sur leurs règles en vigueur en matière de sécurité. À chaque fois que cela a été possible, nous avons établi un accord avec nos partenaires assureurs afin qu’ils utilisent la technologie SSL d’encryptage des données et qu’ils exigent le même niveau de sécurité que Ledevis.com. (en savoir plus sur SSL)

 

 

A PROPOS DE LEDEVIS

Ledevis.com est une marque déposée, propriété de la société de courtage d’assurances Assulord , APE 6622Z, auxiliaires d’assurance, RCS Grenoble 493 557 193, SARL au capital de 7700 euros.

Adresse :
Assulord / LEDEVIS.COM
CDV 22443
350 Chemin du Prê Neuf
38350 LA MURE

Téléphone : 0826 621 699 (0,15 €/min)
Mail : [email protected]

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.
N° ORIAS : 07 008 473 : https://www.orias.fr