MENTIONS LEGALES
Des questions à propos du site

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.ledevis.com les informations suivantes :

 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales fixent les modalités d’utilisation du service web https://www.ldevis.com

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ces informations, quelque soit la nature de cet usage qu’il soit fait à titre personnel ou professionnel.

Si cet usage est fait à titre professionnel, l’utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au sein de son organisation.

 

I.   EDITEUR DU SITE :

Ce site est édité par : ASSULORD

Le statut de l’éditeur est : SARL

Siège Sociale de l’éditeur : CDV 22443 - 350 Chemin du Prê Neuf - 38350 LA MURE

Le Responsable de la  publication est : PAYET Lydie

Le Webmaster est  : PAYET Lydie

L’éditeur du site https://www.ledevis.com, peut être contacter ici (www.https://www.ledevis.com/contact)

 

II.   HÉBERGEMENT :

Le site https://www.ledevis.com est hébergé par la société OVH (www.ovh.com) SAS au capital de 10 000 000€, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 et dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

 

III.   PRÉSENTATION ET PRINCIPE :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute qui visite et/ou se connecte et/ou utilise le site susnommé : https://www.ledevis.com

Le site https://www.ledevis.com regroupe un ensemble de services, dans l’état,  mis à la disposition des utilisateurs.

Certains services présents sur le site https://www.ledevis.com requiert des données personnel de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur s’engage à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes en vue d’assurer le bon fonctionnement du service web mis à sa disposition.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du service offert sur https://www.ledevis.com de quelque manière que ce soit.

En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de poster des messages illicites, diffamants ou insultants sur tout ou partie du site. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers l’éditeur du site https://www.ledevis.com

 

IV.   RESPONSABILITÉ :

L’éditeur du site https://www.ledevis.com met à disposition de l’utilisateur un contenu d’informations des plus précis possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Il advient donc à l’utilisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser les informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive et dégage l’éditeur de toute responsabilité à cet égard.

Il appartient de rappeler que tout contenu (texte, photos, dessins,…) émis par l’intermédiaire de l’espace contact ou tout autre espace interactif mis à la la disposition des utilisateurs et qui serait non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable en France, notamment atteintes aux droits de la personnalité de tiers( diffamation, injures, atteinte à la vie privée,…), acte de concurrence déloyale, atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ( incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique,…) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ.

Dans une telle situation, l’éditeur du site https://www.ledevis.com se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé.

 

V.   ACCESSIBILITÉ : 

Le site https://www.ledevis.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service https://www.ledevis.com, l’éditeur s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer dans la mesure du possible, préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, l’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site https://www.ledevis.com utilise la technologie java script. Pour accéder à l’ensemble du site https://www.ledevis.com,  Il appartient à l’utilisateur d’utiliser un matériel récent munis de logiciels mis à jour régulièrement. Par ailleurs, afin de préserver le bon fonctionnement du site https://www.ledevis.com l’utilisateur s’engage à utiliser un matériel ne contenant aucun virus ni logiciel visant à nuire intentionnellement ou non au site https://www.ledevis.com

Dans tous les cas, l’utilisateur est et demeure responsable de son équipement et de son utilisation, de même qu’ il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

 

VI.   ACCEPTATION DES TERMES & CONDITIONS

L’utilisation du site https://www.ledevis.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation  décrites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l’intermédiaire d’un lien hypertexte placé sur toutes les pages du site https://www.ledevis.com. Il est ici rappelé que les développeurs du site https://www.ledevis.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de tout utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

 

VII.   MODIFICATION DES CONDITIONS : 

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, et ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site https://www.ledevis.com, aussi les utilisateurs du site https://www.ledevis.com sont invités à les consulter de manière régulière, car elles s’imposent à eux sans aucune réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site https://www.ledevis.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, et ce sans préavis, les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales.

En continuant à utiliser les Services du site https://www.ledevis.com, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

 

VIII.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

La société Assulord est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site https://www.ledevis.com ou de l’un de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite  du propriétaire.

A défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

IX.   LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES :

Le site https://www.ledevis.com peut contenir des liens hypertextes qui renvoient vers d’autres sites à des fins d’information et/ou de promotion.

Cependant, bien que ses liens aient été mis avec le consentement de l’éditeur, celui-ci n’a pas la possibilité physique et matérielle de vérifier de façon exhaustive l’ensemble des contenus présent sur ces sites. En conséquence, l’éditeur décline toute responsabilité quand aux risques éventuels de contenus illicites.

Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

La plupart des logiciels de navigation permettent d’informer l’utilisateur de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.ledevis.com un ou plusieurs cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation.

Dans tous les cas, l’utilisateur peut configurer le navigateur de son ordinateur et refuser l’installation des cookies.

Il est à noter que l’utilisateur devrait savoir que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Concernant la procédure de blocage de cookie, l’éditeur invite l’utilisateur à se renseigner auprès des moteurs de recherche et de suivre les instructions en fonction du matériel et logiciel qu’il détient.

 

X.   PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES / GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Conformément à l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978, l’éditeur ne collecte les informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour les besoins de certains services proposés par le site https://www.ledevis.com.

A chaque collecte d’information, l’utilisateur fournit ces données personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.ledevis.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Tout utilisateur peut accéder et modifier ses données personnelles (prénom et email) à tout moment en cliquant sur le lien bleu présent à la fin de chaque email émanant du site https://www.ledevis.com

Tout utilisateur, peut se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien bleu présent à la fin de chaque email émanant du site  https://www.ledevis.com

Tout utilisateur peut exercer son droit de suppression en adressant sa demande par email ici  ou par écrit sur papier libre dûment signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Il est à noter que ce traitement est techniquement opéré par la société MailChimp, basée aux Etats-Unis, qui est certifié « Safe Harbor ». Cette société s’occupe de la partie technique de l’envoie des emails et héberge toutes les données (prénom, email, adresse IP, etc …) des utilisateurs.

Nous haîssons les spam et respectons la vie privée de chaque utilisateur. Ainsi, aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.ledevis.com ne sera jamais publiée à son l’insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.ledevis.com et de ses droits autorise l’éditeur à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de préservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.ledevis.com.

Le site https://www.ledevis.com est déclaré à la CNIL sous le numéro .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

XI.   AFFILIATION 

Vous devriez supposer que l’éditeur du site https://www.ledevis.com entretien une relation d’affilié avec tous les fournisseurs de bien et services mentionnés sur le site. Ce lien d’affiliation permet à l’éditeur de recevoir une compensation à chaque fois qu’un utilisateur achète un bien ou service audit fournisseur. Ces compensations notamment financières, permettent au site https://www.ledevis.com de générer une partie de son chiffre d’affaire et faire vivre le site.

 

XII.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site https://www.ledevis.com en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que https://www.ledevis.com acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.

 

 

 

INFORMATIONS LEGALES
Ledevis.com est une marque déposée, propriété de la société de courtage d’assurances Assulord , APE 6622Z, auxiliaires d’assurance, RCS Grenoble 493 557 193, SARL au capital de 7700 euros.

Adresse :
LDEVIS.COM / ASSULORD
CDV 22443
350 Chemin du Prê Neuf
38350 LA MURE

Téléphone : 0826 621 699 (0,15 €/min)
Email : [email protected]

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle 
conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances.
N° ORIAS : 07 008 473 : http://www.orias.fr