DEFISCALISATION
Il existe différentes manières de payer moins d'impôts ou de défiscaliser une partie de vos revenus ou dépenses. Les deux grands principes d'économie fiscale sont :
- la déduction d'impôt
- la réduction d'impôt.
LA DEDUCTION FISCALE
Principe : Elle a but objectif de minimiser le montant du revenu imposable dans le but de diminuer l'impôt sur le revenu.
LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE
Elle consiste à investir en achetant un bien et à déduire une partie de cet investissement, des revenus générés par sa location et des travaux réalisés s'il s'agit d'un achat dans l'ancien.
Il existe différentes formules de défiscalisation immobilière :
| Type d'investissement |
Nom |
Part déductible |
| Locatif français |
De Robien |
50% investissement sur 9 ans |
| Locatif français |
Besson |
8% revenus fonciers sur 5 ans et 2.5% sur 4 ans |
| Locatif français |
Borloo |
65% investissement sur 15 ans + 30% des loyers |
| Loueur en meublé professionnel : bien hors ISF |
LMP |
Totalité des loyers + TVA |
| Loueur en meublé non professionnel : hors ISF |
LMNP |
Totalité des loyers + TVA |
| Locatif mer ou montagne avec usage personnel |
Demessine |
25% investissement + TVA |
| Locatif en Outre-Mer |
Girardin |
Jusqu'à 54% investissement sur 5 ans |
| Bien classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques |
Monuments historiques |
Charges et droits de succession |
| Ancien en vue d'une location |
Malraux |
Totalité des travaux |
Le PERP
Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est à double emploi. Il permet de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite tout en déduisant les sommes épargnées du revenu imposable.
Le principe est le suivant : les sommes versées sont déductibles à hauteur de 10% de ses revenus dans la limite de 26 620 euros (soit 10% de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)).
Chaque contribuable peu souscrire autant de PERP qu'il le souhaite en revanche le plafond s'applique à l'ensemble des placements.
LES PENSIONS ALIMENTAIRES
Si vous êtes célibataire vous pouvez déduire jusqu'à 5 568 euros par enfant majeur encore à charge et 11 136 euros si vous êtes en couple.
Si vous avez recueilli un ascendant le montant maximum exonéré s'élève à 3 203 euros.
Les pensions versées aux ascendants ou ex époux elles sont non plafonnées et donc déductibles en totalité.
LE RACHAT DES TRIMESTRES
La totalité des montants alloués au rachat d'annuité de retraite à la sécurité sociale ou à un régime complémentaire sont déductibles du revenu imposable.
LA REDUCTION FISCALE
Principe : A la différence de la déduction, elle intervient directement sur le montant de l'impôt à payer.
Quelques exemples de réduction d'impôt :
- emploi d'un salarié à domicile
- frais de garde des enfants de moins de 7 ans
- forfait scolarité
- emprunt pour la reprise d'une PME
- dons
- prime assurance vie handicap (rente survie et épargne handicap)
- prestation compensatoire entre ex époux
- déménagement pour un emploi situé à plus de 200 kilomètres
- souscription numéraire au capital de société
- cotisation syndicale
- dépenses liées à la dépendance lors d'un hébergement en EHPAD
- cotisation syndicale
- financement d'un parti politique ou d'une campagne électorale
- l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement
- déménagement pour un emploi situé à plus de 200 kilomètres
- achat d'un véhicule fonctionnant à l'électricité, au GPL (Gaz Pétrole Liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules)
- dépenses d'équipement en faveur du développement durable (isolation, chauffe-eau solaire ...)
BOUCLIER FISCAL OU PLAFONNEMENT DES IMPOTS
Cette dernière économie d'impôts concerne les personnes les plus aisées ; en effet elle consiste à limiter le taux d'imposition global à 50%. en d'autres termes le montant de l'impôt direct (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation, taxe foncière et prélèvements sociaux) ne peut être supérieur à la moitié de vos revenus.
ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Il concerne tous les contribuables domiciliés sur le territoire français dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros.
L'évaluation du patrimoine s'effectue de la manière suivante :
| Biens exonérés |
Biens pris en compte |
Dettes déductibles |
| biens professionnels |
contrats d'assurance vie et placement en viager (sauf ceux souscrits avant le 20/11/1991) |
certains impôts de l'année précédente non encore honoré |
| objets d'antiquité, d'art ou de collection de plus de 100 ans |
biens situés à l'étranger |
pensions alimentaires |
| droits de propriété artistique, littéraire et industrielle |
bons du trésor et bons d'épargne |
factures honoraires |
| pensions militaires |
créances |
découverts |
| rentes et pensions de retraite |
|
emprunts |
| placements financiers des personnes ne résidant pas en France |
valeurs mobilières : cotées en bourse ou non, actions de SICAV et FCP |
150€ par enfant à charge |
| |
meubles corporels : bijoux et pierres précieuses, pièces et lingots d'or |
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| |
biens immeubles : abattement forfaitaire de 20% sur l'habitation principale, aucune décoté sur les résidences secondaires et sur les biens locatifs abattement de 15 à 40% suivant le bail |
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Barème de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune au 1er janvier 2008
| Valeur du patrimoine |
Taux d'imposition |
| Moins de 770 000 € |
0 % |
| De 770 000 € à 1 240 000 € |
0.55 % |
| De 1 240 000 € à 2 450 000 € |
0.75 % |
| De 2 450 000 € à 3 850 000 € |
1 % |
| De 3 850 000 € à 7 360 000 € |
1.30 % |
| De 7 360 000 € à 16 020 000 € |
1.65 % |
| Plus de 16 020 000 € |
1.80 % |
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