Indemnités journalières, complément de salaire pour indépendants et professions libérales
En tant que travailleur non salarié et indépendant, combien serez vous indemnisé en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie ou accident), d’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT), d’invalidité Permanente Totale (IPT) ou d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ?
Avez-vous pensé à adhérer à une assurance maintien de salaire ou perte de revenus ?
Les indépendants, les auto-entrepreneurs, les travailleurs non-salariés (artisan, commerçant, professions libérales et gérant majoritaire de SARL) ne bénéficient pas d’indemnités journalières ou d’une prévoyance complément de salaire suffisant pour maintenir un niveau de vie correcte.
Les prestations perçues ne correspondent ni aux cotisations réellement versées ni à la situation financière de ces chefs d’entreprises.
Afin de palier à leur perte de revenus, les travailleurs indépendants se doivent de souscrire une assurance complément de salaire ou maintien de revenus en adhérant à un régime de prévoyance complémentaire qui leur assurera le versement d’indemnités journalières.
Un contrat de prévoyance complémentaire ou une assurance complément de salaire (indemnités journalières) à pour objectif d’améliorer la protection sociale des indépendants.
Différents contrats d’assurance complément de salaire pour le versement d’indemnités journalières
Assurance complement salaire de type INDEMNITAIRE : Avec un contrat d’assurance indemnitaire, en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident, l’assuré perçoit une indemnisation qui ne peut dépasser ses revenus moyens professionnels. Le calcul des indemnités journalières s’effectue sur la base de la dernière déclaration fiscale du travailleur indépendant. Ces contrats peuvent s’avérer contraignants en cas de baisse de revenus.
Assurance complement salaire de type INDEMNITAIRE PONDEREE : Il s’agit d’une variante des contrats indemnitaires. Ils ont le gros avantage de prendre en compte non pas la dernière mais les 2 ou 3 dernières déclarations fiscales du travailleur indépendant et par conséquent d’être moins pénalisant en cas de baisse de revenus.
Assurance complement salaire de type FORFAITAIRE : Avec un contrat d’assurance forfaitaire, en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident, l’assuré perçoit intégralement le montant des indemnités journalières souscrit. Il s’agit d’un forfait (l’assuré touche la totalité de la somme demandée).
Le TNS (Travailleur Non Salarié) et la MICRO-ENTREPRISE en TNS
Un travailleur non salarié est un travailleur indépendant, c’est un micro-entrepreneur qui relève du régime social des Travailleurs non salariés (TNS).
En réalité la micro entreprise n’est pas une forme d’entreprise ni un terme servant à parler des TPE (Très Petites Entreprises ex : entreprise individuelle, EURL ou auto entrepreneur) mais plutôt un régime fiscal forfaitaire donc plus simple qui évite de tenir une comptabilité lourde.
Le statut de travailleur non salarié concerne toute personne qui exerce une activité en :
- Entreprise individuelle (EI)
- EURL
- Qualité de gérant majoritaire non salarié d’une SARL
- Auto entrepreneur (= micro entreprise aux formalités simplifiées)
L’activité exercée par le travailleur indépendant peut être de nature :
- Artisanale (exemple : plombier, électricien…) et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Commerciale (exemple : agent immobilier, conseiller commercial…) et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Libérale (exemple : avocat, expert, architecte, médecin, infirmière, dentiste, orthophoniste, comptable…) en entreprise individuelle et imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ainsi, dans la catégories des TNS se trouvent des commerçants , des artisans et des indépendants en profession libérale.
Le travailleur non salarié est en quelque sorte son propre patron puisqu’il n’existe aucun lien de subordination. Contrairement au salarié, le travailleur est indépendant est autonome, il ne reçoit aucun ordre ni directive.
En matière de protection sociale et de maintien de revenu ou maintien salaire, le statut de travailleur indépendant ne protège pas assez le TNS. L’adhésion à un contrat d’assurance complément de salaire ou assurance indemnités journalières maladie et accident devient dés lors impératif.
Le TNS en Entreprise Individuelle (EI).
Lorsque l’entreprise individuelle et son créateur ne font qu’1 !
Dans cette forme d’entreprise, il n’existe pas de notion d’abus de biens sociaux, en somme : ce qui est à vous est à la société et ce qui est à la société est à vous !
Les bénéfices réalisés sont inscrits sur votre déclaration personnelle de revenu (IR).
Conséquence, vous êtes responsables des dettes de l’entreprise et vos biens personnels peuvent être saisis. Toutefois, des textes de lois existent pour protéger vos biens fonciers : maison, terrain…il s’agit de la déclaration d’insaisissabilité et celle-ci doit être rédigée devant notaire.
Le TNS en EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
l’EURL se crée et fonctionne un peu comme une société à responsabilité limitée (SARL). Dans une EURL, il n’y a qu’un seul et unique associé et les formalités et règles qui s’appliquent à la SARL s’appliquent également à l’EURL. On distingue donc la société, en tant que personne morale, de son fondateur. Conséquence, le patrimoine et les biens personnels du fondateur ne son pas confondus avec ceux de sa société.
L’AUTO ENTREPRENEUR : La micro entreprise aux formalités simplifiées
L’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel. Le statut d’auto entrepreneur s’adresse à tous, que vous soyez salarié, étudiant, chômeur, artisan, commerçant, profession libérale, retraité ou fonctionnaire.
En créant le statut d’auto entrepreneur, le gouvernement à voulu simplifier l’accès à l’exercice d’une profession indépendante. Pour devenir auto entrepreneur, plus besoin de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan.
Désormais, une simple déclaration d'activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) suffit.
L’auto entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle durant les 2 années qui suivent son début d’activité.
Jusqu’à un certain seuil, l’auto entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
Le chiffre d’affaire hors taxe (puisqu’il n’y a pas de TVA) ne doit pas dépasser :
- 80 300 euros par an en 2010 pour une activité commerciale donc de vente.
- 32 100 euros par an en 2010 pour une activité de services.
L’imposition de l’auto entrepreneur se fait uniquement selon un pourcentage sur le chiffre d’affaire (CA) déclaré, on ne parle pas de bénéfice mais de CA. Le pourcentage appliqué est de 13% pour les activités commerciales (vente) et 23% pour les activités de services. L’auto entrepreneur ne paye de charge que s’il réalise des recettes par conséquent, s’il n’ya pas d’activité, il n’y a pas non plus de charge à payer.
En tant qu’auto entrepreneur, la souscription à une prévoyance, assurance complémentent de salaire indemnités journalières maladie ou accident est utile si l’on veut être correctement couvert en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie ou accident).
L’ARTISAN : travailleur non salarié (en EURL ou en entreprise individuelle).
L’artisan revendique un savoir faire « manuel » et son indépendance. Le travailleur indépendant pouvant justifier de certaines aptitudes professionnelles peut s’enregistrer au répertoire des métiers (RM) et de l’artisanat.
En tant qu’indépendant, l’artisan a l’obligation d’être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Le régime social des indépendants (RSI) correspond au régime de sécurité sociale des artisans et des travailleurs indépendants et a pour principal objectif la gestion de la protection sociale de ses assurés par le recouvrement des cotisations et contributions obligatoires.
Parmi les professions d’artisan on trouve :
le garagiste, carrossier, plombier, chauffagiste, électricien, boulanger, boucher, coiffeur, coiffeur à domicile..
LE COMMERCANT : travailleur non salarié (en EURL ou en entreprise individuelle).
Toute personne qui effectue « des actes de commerce et en fait sa profession habituelle » est qualifiée de commerçant (article L121-1 du Code de commerce).
Tout commerçant a l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et éventuellement au répertoire des métiers (RM) s’il est également artisan. La grande majorité des commerçants achètent et revendent des produits (exemple : épicier) et/ou des services (exemple : hôtels) dans le but de réaliser un bénéfice.
Cas de l’Artisan-Commerçant : travailleur non salarié (en EURL ou en entreprise individuelle).
Les formalités juridiques et les règles qui s’appliquent au travailleur non salarié artisan-commerçant sont les mêmes que celles qui s’appliquent au commerçant. Cependant, le statut qui lui est appliqué est celui d’artisan. Ainsi, pour exercer sa profession, l’artisan-commerçant doit être comme l’artisan et selon la profession exercée titulaire d’un diplôme, d’un titre homologué…
LA PROFESSION LIBERALE
De manière générale, les professions libérales concernent les professions indépendantes à caractère intellectuelle, artistique, technique ou scientifique.
Le professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle voit ses bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Caisses de cotisation du professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle :
- l’URSSAF pour les allocations familiales
- RSI (régime social des indépendants) qui est en fait la sécurité sociale des indépendants pour la protection sociale (maladie et maternité).
- A sa caisse d’assurance vieillesse selon la profession exercée. Exemple : Carpimko (pour les infirmiers…)
Professions libérales réglementées et les Non réglementées
- Professions libérales "réglementées" :
Ces professions font l’objet d’une réglementation spécifique et nécessitent une qualification ou un diplôme. Exemple : sage femme, avocat, médecin ou infirmière.
- Professions libérales "Non réglementées " :
Il s’agit de toutes les autres professions libérales avec ou sans autorisation.
Exemple : Psychologue, informaticien, conseiller, consultant, traducteur, moniteur de ski ou illustrateur.
LES CAISSES DE COTISATIONS OBLIGATOIRE DU TNS
Pour la Maladie et la maternité : (RSI) Régime Social des Indépendants.
Pour les Allocations familiales : URSSAF.
Pour la retraite, invalidités et décès :
- Salariés normaux : la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse) gère la retraite des salariés du régime général de sécurité sociale.
- TNS artisans et commerçants : ils doivent être affiliés à l’une des caisses de vieillesse dépendant du RSI (CANCAVA ou ORGANIC).
- TNS en Professions Libérales sauf les avocats : ils doivent être affiliés à l’une des caisses de vieillesse dépendant du CNAVPL (Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ex : CARPIMKO, CIPAV…
Listes des Caisses d’assurance vieillesse du travailleur non salarié (TNS) indépendant :
Liste de quelques caisses d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés pour le versement d’éventuelles indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie ou accident), de pensions et de rentes.
- Artisan : CANCAVA (Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale) (qui est une branche du RSI)
- Commerçant et industriel : ORGANIC qui est une branche du RSI.
- Avocat et les conseils juridiques : La CNBF (Caisse nationale des barreaux français)
- Médecin : CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France)
- Pharmacien : CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens)
- Chirurgien dentiste et sage-femme : CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes)
- Infirmière, masseur kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste et orthoptiste : CARPIMKO
- Vétérinaire : CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires)
- Expert-comptable et commissaire aux comptes: CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes)
- Architecte d’intérieur, analyste programmeur, animateur, conseiller commercial, conseiller immobilier, conseiller financier, consultant, décorateur, dessinateur, éducateur, enseignant, expert, formateur, graphiste, ingénieur, interprète, géomètre, journaliste, maquettiste, moniteur, professeur, photographe, sportif, psychanalyste ou psychologue (non médecin), publicitaire, ostéopathes, styliste, traducteur, technicien… : CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse)
Une baisse ou une perte de revenus peut avoir des conséquences dramatiques.
Le travailleur indépendant conscient des faiblesses de son régime saisira rapidement l’importance de souscrire un contrat de prévoyance ou une assurance complément de salaire maladie et accident. Les indemnités journalières maladie ou accident versées en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie ou accident) permettront à l’assurer de stabiliser sa situation financière. Souscrire un contrat d’assurance maintien de salaire ou maintien de revenus c’est avoir le reflex du bon père de famille.
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